- 10.1 Confidentialité
- 10.1.1Plan de Vol convient, pour la durée du Contrat et en tout temps par la suite:
- 10.1.1.1que le Client conserve la propriété exclusive de toutes les données rattachées à l'utilisation de l'Actif informationnel hébergé, ou qu'en tout état de cause, il les détienne en toute légalité. Plan de Vol s'engage à ne pas permettre l'utilisation des renseignements personnels ou confidentiels à d'autres fins que celles nécessaires pour rendre les services en vertu du Contrat;
- 10.1.1.2de ne divulguer les renseignements personnels ou confidentiels qu'aux membres de son personnel qui en auront besoin dans leurs fonctions, et ce, dans le cadre des services à être rendus en vertu du Contrat;
- 10.1.1.3de prendre toutes les mesures utiles pour empêcher la divulgation et la communication des renseignements personnels ou confidentiels à des tiers, notamment, d'établir et de voir à ce que soient appliquées des mesures ou normes ayant pour but d'empêcher toute utilisation ou reproduction non autorisée desdits renseignements ou leur accès non autorisé;
- 10.1.1.4de signaler immédiatement au Client tout incident susceptible de nuire à la protection de la confidentialité des renseignements concernés précédemment;
- 10.1.1.5d'obtenir l'autorisation écrite du Client avant de divulguer à des tiers tout renseignement personnel ou confidentiel en vertu des lois qui s'appliquent;
- 10.1.1.6d'informer le Client, sans délai, de toute éventualité où Plan de Vol peut être tenue de divulguer tout renseignement de la nature précitée en vertu des lois applicables et de collaborer en vue de permettre au Client d'obtenir et d'appliquer toute mesure interdisant cette divulgation ou, selon le cas, de divulguer seulement les renseignements requis, le cas échéant;
- 10.1.1.7d'aviser immédiatement le Client, si Plan de Vol apprend ou suspecte un accès prohibé à des renseignements personnels ou confidentiels, de toute contravention de sa part à l'égard des présents engagements de confidentialité;
- 10.1.2 Sans restreindre la portée de ce qui précède, Plan de Vol reconnaît que les renseignements personnels ou confidentiels qui concernent des personnes physiques et qui permettent de les identifier, sont assujettis aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé L.Q., chap.P-39.1.
- 10.1.3 Plan de Vol s'assurera que chacun des membres de son personnel appelé à intervenir dans le cadre du Contrat respectera la confidentialité des données du Client conformément au présent paragraphe 10.1.
- 10.2 Confidentialité du Contrat
- 10.2.1Sauf exigence contraire de la loi, chaque partie doit respecter le caractère strictement confidentiel de ce Contrat et des opérations qui y sont prévues et ne peut en faire aucune divulgation sans obtenir le consentement préalable de chaque autre partie quant à la teneur et à la forme d'une telle divulgation. Toutefois, une partie peut, pour les besoins des opérations prévues à ce Contrat, divulguer des renseignements confidentiels à un administrateur, dirigeant, employé ou conseiller si celui-ci est soumis à des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles qui sont prévues à cet article 10.
